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Arrêté du 20 mai 2026

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un plan d'épargne retraite dans la métallurgie

Résumé. Un nouvel accord sur l'épargne retraite devient obligatoire pour les entreprises et salariés de la métallurgie.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2022 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 20 février 2026 portant mise en place d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises (PERECOI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 17 mars 2026 (NOR : TRST2607165V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 mai 2026,

Arrête :

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Extension d'un plan d'épargne retraite dans la métallurgie

Résumé. Un nouvel accord sur l'épargne retraite devient obligatoire pour les entreprises et salariés de la métallurgie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, les stipulations de l'accord du 20 février 2026 portant mise en place d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises (PERECOI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 3e encadré de l'annexe 1 du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises est étendu sous réserve que les modalités d'abondement soient facultatives pour les entreprises adhérentes en cohérence avec l'article 16.1 du plan.
Le 5e encadré de l'annexe 1 du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises est étendu sous réserve que le versement unilatéral de l'employeur soit facultatif pour les entreprises adhérentes en cohérence avec l'article 16.2 du plan.
Le 4e encadré de l'annexe 2 du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises est étendu sous réserve que les modalités d'abondement soient facultatives pour les entreprises adhérentes en cohérence avec l'article 16.1 du plan.
Le 6e encadré de l'annexe 2 du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises est étendu sous réserve que le versement unilatéral de l'employeur soit facultatif pour les entreprises adhérentes en cohérence avec l'article 16.2 du plan.

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Application immédiate des règles du PERECOI

Résumé. Les règles d'un accord sur un plan d'épargne retraite pour les entreprises de la métallurgie commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Extension d'un plan d'épargne retraite dans la métallurgie

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un plan d'épargne retraite pour les entreprises de la métallurgie, avec des règles flexibles pour les employeurs.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/11, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 20 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3