Arrêté du 20 mai 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, les stipulations de l'accord du 20 février 2026 portant mise en place d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises (PERECOI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 3e encadré de l'annexe 1 du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises est étendu sous réserve que les modalités d'abondement soient facultatives pour les entreprises adhérentes en cohérence avec l'article 16.1 du plan.
Le 5e encadré de l'annexe 1 du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises est étendu sous réserve que le versement unilatéral de l'employeur soit facultatif pour les entreprises adhérentes en cohérence avec l'article 16.2 du plan.
Le 4e encadré de l'annexe 2 du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises est étendu sous réserve que les modalités d'abondement soient facultatives pour les entreprises adhérentes en cohérence avec l'article 16.1 du plan.
Le 6e encadré de l'annexe 2 du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises est étendu sous réserve que le versement unilatéral de l'employeur soit facultatif pour les entreprises adhérentes en cohérence avec l'article 16.2 du plan.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Extension d'un plan d'épargne retraite dans la métallurgie

Résumé. Un nouvel accord sur l'épargne retraite devient obligatoire pour les entreprises et salariés de la métallurgie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, les stipulations de l'accord du 20 février 2026 portant mise en place d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises (PERECOI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 3e encadré de l'annexe 1 du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises est étendu sous réserve que les modalités d'abondement soient facultatives pour les entreprises adhérentes en cohérence avec l'article 16.1 du plan.
Le 5e encadré de l'annexe 1 du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises est étendu sous réserve que le versement unilatéral de l'employeur soit facultatif pour les entreprises adhérentes en cohérence avec l'article 16.2 du plan.
Le 4e encadré de l'annexe 2 du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises est étendu sous réserve que les modalités d'abondement soient facultatives pour les entreprises adhérentes en cohérence avec l'article 16.1 du plan.
Le 6e encadré de l'annexe 2 du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises est étendu sous réserve que le versement unilatéral de l'employeur soit facultatif pour les entreprises adhérentes en cohérence avec l'article 16.2 du plan.

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