Arrêté du 20 mai 2026

Article 4

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Article 4

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Haute-Saône) du 20 mars 2026 portant détermination de la valeur du point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er avril 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Prime d'ancienneté dans la métallurgie en Haute-Saône

Résumé. Un accord dans la métallurgie fixe la valeur d'un point pour calculer la prime d'ancienneté en Haute-Saône à partir du 1er avril 2026.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Haute-Saône) du 20 mars 2026 portant détermination de la valeur du point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er avril 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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