Arrêté du 20 mai 2026

Article 2

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Article 2

Délégation permanente est donnée à M. Didier Martin à l'effet de signer, au nom de la Première présidente de la Cour des comptes, présidente du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes des chambres régionales et territoriales des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.

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Délégation de signature pour la gestion des chambres régionales des comptes

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents pour gérer les services, les employés et l'argent des chambres régionales des comptes, sauf pour les décisions concernant les magistrats.

Délégation permanente est donnée à M. Didier Martin à l'effet de signer, au nom de la Première présidente de la Cour des comptes, présidente du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes des chambres régionales et territoriales des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.

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Source : Légifrance