Arrêté du 20 mai 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Didier Martin, conseiller maître de la Cour des comptes, chargé d'assurer les fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom de la Première présidente de la Cour des comptes, présidente du Conseil supérieur de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes ainsi que les marchés conclus par la Cour et les actes se rapportant à l'exécution de ces derniers, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats de la Cour des comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à la Cour des comptes

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents pour la Cour des comptes, sauf ceux concernant les juges.

Délégation permanente est donnée à M. Didier Martin, conseiller maître de la Cour des comptes, chargé d'assurer les fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom de la Première présidente de la Cour des comptes, présidente du Conseil supérieur de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes ainsi que les marchés conclus par la Cour et les actes se rapportant à l'exécution de ces derniers, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats de la Cour des comptes.

Historique des versions

Source : Légifrance