Arrêté du 20 mai 2026

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 mai 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de rémunération

Résumé. Cet article indique que les nouvelles règles pour la rémunération des dispositifs médicaux numériques de télésurveillance commenceront à s'appliquer 13 jours après leur publication officielle.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 23 mai 2026

Source : Légifrance