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Arrêté du 20 mai 2026

fixant le montant d'un forfait technique applicable à une activité de télésurveillance inscrite sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du coût de la location d'un dispositif médical numérique pour la télésurveillance cardiaque

Résumé. Un arrêté fixe le prix de la location d'un appareil de surveillance cardiaque à 50,77 € par mois.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-48 (Définition de la télésurveillance médicale) à L. 162-52 (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale) et R. 162-73 (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale) à R. 162-111 (Suspension du remboursement des dispositifs médicaux numériques) ;

Vu l'arrêté du 23 février 2024 (Modification des tarifs de télésurveillance médicale pour les patients cardiaques) modifié fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale pour les patients porteurs de défibrillateurs et stimulateurs cardiaques prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale (Remboursement des activités de télésurveillance médicale), ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2026 (Prise en charge de la télésurveillance par l'assurance maladie) portant inscription d'activité de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale), notamment le V de l'annexe dudit arrêté,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 mai 2026

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Tarif mensuel pour la location d'un dispositif de télésurveillance cardiaque

Résumé. Un arrêté fixe à 50,77 € par mois le coût de la location d'un dispositif médical numérique pour la télésurveillance cardiaque.

En application de l'arrêté susvisé du 23 février 2024 modifié, le montant du forfait technique assurant la rémunération de l'exploitant ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique de télésurveillance permettant de réaliser l'activité de télésurveillance médicale, est le suivant pour l'activité de télésurveillance définie ci-dessous :

Code Désignation Montant forfaitaire applicable par patient en € TTC
1644946 DMN-TSM, IMPLICITY, DEFIBRILLATEUR OU STIMULATEUR CARDIAQUE, FORFAIT MENSUEL 50,77 €

En vigueur depuis le 23 mai 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de rémunération

Résumé. Cet article indique que les nouvelles règles pour la rémunération des dispositifs médicaux numériques de télésurveillance commenceront à s'appliquer 13 jours après leur publication officielle.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 23 mai 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

En vigueur depuis le samedi 23 mai 2026

Arrêté du 20 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3