Arrêté du 20 mai 2025

Article 4

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Article 4

Le bénéfice de ces dispositions est ouvert du 1er avril 2025 au 30 juin 2026.

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En vigueur depuis le 25 mai 2025 · Dernière version le 20 décembre 2025

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Période d'application des aides pour les militaires et fonctionnaires

Résumé. Les aides pour les militaires et fonctionnaires touchés par la restructuration de la gendarmerie sont disponibles du 1er avril 2025 au 30 juin 2026.

Le bénéfice de ces dispositions est ouvert du 1er avril 2025 au 30 juin 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2025

Modifié parArrêté du 12 décembre 2025art. 1 : Prolongation des aides pour les militaires et fonctionnaires

En résumé. La période de bénéfice des dispositions a été prolongée jusqu'au 30 juin 2026 au lieu de se terminer le 31 décembre 2025.

En vigueur du dimanche 25 mai 2025 au vendredi 19 décembre 2025

Source : Légifrance