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Arrêté du 20 mai 2025

relatif à la restructuration de cercles mixtes de la gendarmerie et ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les militaires et fonctionnaires lors de restructurations

Résumé. Un arrêté du 20 mai 2025 prévoit des aides financières pour les militaires et fonctionnaires touchés par la restructuration de la gendarmerie, comme des primes de restructuration et des indemnités de départ.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale) ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 (Indemnités pour mobilité géographique des militaires) relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Modification des primes pour les agents publics mutés) fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Indemnité de départ volontaire pour les agents publics) fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 (Indemnité de mobilité pour les militaires de la gendarmerie) fixant le taux de base de l'indemnité de mobilité géographique des militaires applicable aux militaires de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2025 portant dissolution de cercles mixtes de la gendarmerie nationale ;

Vu l'avis du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale en date du 17 avril 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 mai 2025

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Dissolution des cercles mixtes et bénéfices liés

Résumé. Lorsque l’on dissout les cercles mixtes de gendarme mobile, ceux qui y étaient affectés ont droit à une prime ou indemnité liée à cette restructuration.

La dissolution des cercles mixtes de gendarmerie mobile mentionnés en annexe du présent arrêté constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration conformément aux articles 2 (Primes et indemnités pour les agents touchés par une restructuration) et 3 (Aides financières pour les gendarmes mutés) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 mai 2025

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Primes et indemnités pour les personnels touchés par la restructuration

Résumé. Les fonctionnaires et agents non titulaires mutés ou déplacés dans le cadre d’une opération de restructuration peuvent demander une prime de restructuration, une allocation mobilité conjoint et un complément d’indemnité d’accompagnement ; ceux qui quittent la fonction après démission acceptée bénéficient également d’une indemnité de départ volontaire.

I - Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Dissolution des cercles mixtes de gendarmerie mobile) du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 modifié et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés (Modification des primes pour les agents publics mutés) ;
2° Du complément indemnitaire d'accompagnement, dans les conditions fixées par le décret du 19 mai 2004 susvisé.
II - Les fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de ces opérations de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 25 mai 2025

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Aides financières aux militaires déplacés

Résumé. Si un soldat est transféré lors d’une restructuration en gendarmerie nationale il peut demander l’indemnité géographique ainsi que l’aide au déplacement du conjoint.

Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Dissolution des cercles mixtes de gendarmerie mobile) du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° De l'indemnité de mobilité géographique des militaires, dans les conditions définies par le décret et l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisés (Indemnité de mobilité pour les militaires de la gendarmerie) ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 (Aide à la mobilité du conjoint pour les militaires et ouvriers d'État) et de l'arrêté du 26 février 2019 susvisés (Modification des primes pour les agents publics mutés).

En vigueur depuis le 25 mai 2025 · Dernière version le 20 décembre 2025

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Période d'application des aides pour les militaires et fonctionnaires

Résumé. Les aides pour les militaires et fonctionnaires touchés par la restructuration de la gendarmerie sont disponibles du 1er avril 2025 au 30 juin 2026.

Le bénéfice de ces dispositions est ouvert du 1er avril 2025 au 30 juin 2026.

En vigueur depuis le 25 mai 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 20 mai 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fermetures de groupes de la gendarmerie

Résumé. L'arrêté du 20 mai 2025 annonce la fermeture de certains groupes de la gendarmerie.

Fait le 20 mai 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale,

E. Hubscher

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2025

Arrêté du 20 mai 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe