Arrêté du 20 mai 2025

Article 6

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Article 6

I. - Délégation est donnée à Mme Delphine GILBERT, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, à l'exclusion des décrets.
II. - Délégation est donnée à Mme Delphine GILBERT, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, à l'exclusion des décrets.

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Abrogé24 octobre 2026

Créé le 23 mai 2025 · Abrogé le 24 octobre 2026

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Délégation en matière d’actes salariaux – Mme Delphine GILBERT

Résumé. Mme Delphine GILBERT peut signer des actes relatifs à la politique salariale et aux parcours professionnels au nom du Premier Ministre ou du Ministre chargé d’État.

I. - Délégation est donnée à Mme Delphine GILBERT, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, à l'exclusion des décrets.
II. - Délégation est donnée à Mme Delphine GILBERT, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, à l'exclusion des décrets.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 mai 2025 au vendredi 23 octobre 2026

Source : Légifrance