Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité des membres du Haut Conseil des nomenclatures
Résumé Les membres de ce conseil reçoivent 300 euros par séance, mais pas plus d'une fois par jour.
Le montant de l'indemnité allouée aux autres membres du Haut Conseil des nomenclatures, mentionnés au R. 162-53-1, est fixé à 300 euros par séance dans la limite d'une séance par jour.
1 version