Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux services effectués dans le cadre de l'opération MINURSO
Résumé Depuis le 1er mai 2021, les services de l'opération MINURSO ont les mêmes avantages que ceux du code de la défense.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre de l'opération MINURSO, à compter du 1er mai 2021.
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