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Arrêté du 20 mai 2020

portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée (IDCC 3230)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire une convention collective pour la presse spécialisée

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour tous les employeurs et salariés de la presse spécialisée, en respectant le code du travail.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des employés, techniciens agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée du 27 décembre 2018 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 avril 2019 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 mai 2020,

Arrête :

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Extension d'une convention collective dans la presse spécialisée

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour tous les employeurs et salariés de la presse spécialisée, avec des adaptations pour respecter le code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des employés, techniciens agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 2 (Extension des effets d'une convention collective) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels).
Le premier alinéa du 3° de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L. 2232-9 du code du travail (Création d'une commission paritaire dans chaque branche), dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Les termes « notifier le texte de l'accord à tous les syndicats représentatifs membres de la CPPNI, » figurant à l'alinéa 8 de l'article 5 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail (Notification des accords aux organisations représentatives).
L'alinéa 5 de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 2231-4 du code du travail (Dépôt des accords d'entreprise en ligne).
L'alinéa 6 de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5-1 du code du travail (Publication des conventions et accords professionnels).
L'alinéa 7 de l'article 8 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2231-5-1 du code du travail (Publication des conventions et accords professionnels).
Les articles 9-1, 9-2 et 9-3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2232-11 et suivant du code du travail (Champ d'application des conventions d'entreprise).
L'alinéa 1 de l'article 9-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 du code du travail (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail).
L'alinéa 2 de l'article 9-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail (Limites aux accords d'entreprise par rapport aux conventions de branche).
L'alinéa 2 de l'article 9-3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-23-1 du code du travail (Négociation d'accords dans les petites entreprises).
L'alinéa 4 de l'article 9-3 est étendu sous réserve que les termes « l'accord doit être approuvé à la majorité des suffrages » soient entendus comme signifiant que la validité des accords est subordonnée à leur signature par des membres du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles, conformément aux dispositions du II de l'article L. 2232-23-1.
Les alinéas 4 et 5 de l'article 9-3 sont étendus sous réserve que les termes « mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives » soient entendus comme « mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ou, à défaut par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel » conformément aux dispositions du 1° du I de l'article L. 2232-23-1.
Par conséquent, les alinéas 6 à 9 de l'article 9-3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2232-24 (Négociation d'accords dans les grandes entreprises sans délégués syndicaux) à L. 2232-26 (Négociation d'accords dans les grandes entreprises sans délégué syndical) du code du travail et sous réserve que les termes « mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives » soient entendus comme « mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ou, à défaut par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, conformément aux dispositions des articles L. 2232-24 (Négociation d'accords dans les grandes entreprises sans délégués syndicaux) à L. 2232-26 (Négociation d'accords dans les grandes entreprises sans délégué syndical) du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 14 est étendu sous réserve que, pour le recours au CDD pour motif de remplacement, les dispositions supplétives des articles L. 1242-8 et L. 1243-13 en matière de durée et de renouvellement s'appliquent (respectivement durée de 18 mois et deux renouvellements).
L'alinéa 3 de l'article 23 est étendu, sous réserve du respect de l'article L. 3121-12 du code du travail (Organisation des astreintes en l'absence d'accord), qui permet une mise en place d'un régime d'astreintes par décision unilatérale de l'employeur sous réserve d'une consultation préalable du comité social et économique et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
L'article 27 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3133-4 (Le 1er mai, jour férié et chômé) et L. 3133-6 (Indemnité pour travail le 1er mai) du code du travail, qui prévoient le chômage du 1er mai sauf dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, et l'indemnisation du salarié en cas de travail le 1er mai par un supplément égal au salaire correspondant au travail accompli.
L'article 39 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6315-1, L. 6323-13, dans leur rédaction issue de la loi n ° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée et R. 6323-3 dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 (Aide financière et modifications des règles du compte personnel de formation pour les salariés licenciés) relatif aux modalités d'abondement du compte personnel de formation.
L'article 41 est étendu sous réserve d'une part, du respect des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail (Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté) et d'autre part, du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail (Calcul de l'indemnité de licenciement) et de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc. 8 novembre 2017, n° 16-18.069).
L'article 42 est étendu sous réserve du respect d'une part, des dispositions des articles L. 1237-7, L. 1234-9 et R. 1234 2 du code du travail et d'autre part, des dispositions de l'article L. 1237-10 du code du travail (Préavis pour départ à la retraite).
Le dernier alinéa de l'article 42 est exclu de l'extension, le refus pour un salarié d'indiquer sa situation au regard des régimes de retraite ne pouvant l'empêcher de bénéficier de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (Simplification des règles de négociation collective) relative au renforcement de la négociation collective, le point 8 de l'annexe « Forfait annuel jours » est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail (Prévalence des conventions d'entreprise). En effet, dès lors que la stipulation conventionnelle vise une majoration et qu'elle constitue un montant minimum qui s'impose, cette stipulation conventionnelle de branche ne peut avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail (Prévalence des conventions d'entreprise) et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.

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Extension des effets d'une convention collective

Résumé. L'extension des effets d'une convention collective pour la presse spécialisée commence à la date de publication de l'arrêté, pour la durée prévue par cette convention.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

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Exécution d'un arrêté sur une convention collective

Résumé. Le directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant une convention collective dans la presse spécialisée.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

Fait le 20 mai 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/12, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 20 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3