Arrêté du 20 mai 2020

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime (Aide sociale pour les agriculteurs) susvisé, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 15 millions d'euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département conformément au tableau figurant en annexe.

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En vigueur depuis le 24 mai 2020

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Aide aux agriculteurs pour le paiement des cotisations sociales

Résumé. La Mutualité sociale agricole alloue 15 millions d'euros pour aider les agriculteurs à payer leurs cotisations sociales.

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime (Aide sociale pour les agriculteurs) susvisé, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 15 millions d'euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département conformément au tableau figurant en annexe.

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En vigueur depuis le dimanche 24 mai 2020

Source : Légifrance