Arrêté du 20 mai 2019

Article 9

Abrogé25 octobre 2020

Créé le 2 juin 2019

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 juin 2019 au samedi 24 octobre 2020