Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renforcement des conditions d'utilisation temporaire des aérodromes réservés à l'État
Résumé. Les règles pour utiliser temporairement les aérodromes réservés à l'État par des aéronefs non étatiques sont devenues plus strictes, avec une vérification de sécurité supplémentaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 novembre 1962Art. 2 → Version 2 : Précision des conditions d'utilisation temporaire des aérodromes réservés
- Arrêté du 23 novembre 1962Art. 2