Arrêté du 23 novembre 1962

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les aérodromes figurant sur la liste n° 2 ci-annexée sont réservés à l'usage d'administration de l'Etat.

Ils peuvent être utilisés à titre temporaire ou dans des circonstances particulières par des aéronefs qui n'appartiennent pas aux administrations désignées affectataires sur autorisation du ministre dont relève l'administration désignée comme affectataire principal. Le ministre délivrant l'autorisation s'assure que les caractéristiques des aérodromes concernés permettent l'exploitation en toute sécurité des aéronefs susmentionnés. Les modalités de ladite autorisation sont, s'il y a lieu, portées à l'attention des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 janvier 1963 · Dernière version le 26 mai 2019

Les aérodromes figurant sur la liste n° 2 ci-annexée sont réservés à l'usage d'administration de l'Etat.

Ils peuvent être utilisés à titre temporaire ou dans des circonstances particulières par des aéronefs qui n'appartiennent pas aux administrations désignées affectataires sur autorisation du ministre dont relève l'administration désignée comme affectataire principal. Le ministre délivrant l'autorisation s'assure que les caractéristiques des aérodromes concernés permettent l'exploitation en toute sécurité des aéronefs susmentionnés. Les modalités de ladite autorisation sont, s'il y a lieu, portées à l'attention des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 mai 2019

Modifié parArrêté du 20 mai 2019art. 1 : Renforcement des conditions d'utilisation temporaire des aérodromes réservés à l'État

En résumé. Les conditions d'utilisation temporaire des aérodromes réservés à l'État par des aéronefs non étatiques ont été précisées et renforcées, notamment en ajoutant une vérification de sécurité.

En vigueur du samedi 5 janvier 1963 au samedi 25 mai 2019

Source : Légifrance