Article 3
Sont désignés, pour la session 2019, en qualité de membres suppléants de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires :
- M. Frédéric BERNARDO, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
- M. Yves DUPAS, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dieppe ;
- Mme Brigitte EMINOVIC, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
- Mme Muriel FUSINA, avocate générale près la cour d'appel de Paris.
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