JORF n°0119 du 23 mai 2019

Article 3

Article 3

Sont désignés, pour la session 2019, en qualité de membres suppléants de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires :

- M. Frédéric BERNARDO, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
- M. Yves DUPAS, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dieppe ;
- Mme Brigitte EMINOVIC, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
- Mme Muriel FUSINA, avocate générale près la cour d'appel de Paris.


Historique des versions

Version 1

Sont désignés, pour la session 2019, en qualité de membres suppléants de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires :

- M. Frédéric BERNARDO, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris ;

- M. Yves DUPAS, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dieppe ;

- Mme Brigitte EMINOVIC, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris ;

- Mme Muriel FUSINA, avocate générale près la cour d'appel de Paris.