Arrêté du 20 mai 2019

Article 3

Sont désignés, pour la session 2019, en qualité de membres suppléants de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires :

M. Frédéric BERNARDO, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
M. Yves DUPAS, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dieppe ;
Mme Brigitte EMINOVIC, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
Mme Muriel FUSINA, avocate générale près la cour d'appel de Paris.

Historique des versions

Sont désignés, pour la session 2019, en qualité de membres suppléants de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires :

M. Frédéric BERNARDO, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
M. Yves DUPAS, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dieppe ;
Mme Brigitte EMINOVIC, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
Mme Muriel FUSINA, avocate générale près la cour d'appel de Paris.