Article 2
Sont désignés, pour la session 2019, en qualité de membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires :
- Mme Mélanie BRIARD, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil ;
- M. Emmanuel DUPIC, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vesoul ;
- M. Philippe-Cédric LAUMOSNE, substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy ;
- M. David SÉNAT, avocat général à cour d'appel de Toulouse.
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