Arrêté du 20 mai 2019

Article 2

Sont désignés, pour la session 2019, en qualité de membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires :

  • Mme Mélanie BRIARD, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil ;
  • M. Emmanuel DUPIC, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vesoul ;
  • M. Philippe-Cédric LAUMOSNE, substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy ;
  • M.
David SÉNAT, avocat général à cour d'appel de Toulouse.

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