Arrêté du 20 mai 2016

Article 4

Créé le 6 juin 2016

Pour les autres entités, délégations et établissements publics administratifs, l'autorité qualifiée en sécurité des systèmes d'information est le directeur.

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En vigueur depuis le lundi 6 juin 2016

Pour les autres entités, délégations et établissements publics administratifs, l'autorité qualifiée en sécurité des systèmes d'information est le directeur.