Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 mai 2016

portant désignation et attributions des autorités qualifiées en sécurité des systèmes d'information du ministère de l'intérieur

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités en matière de sécurité informatique dans les ministères

Résumé. Un arrêté de 2016 précise les responsabilités des ministres et des responsables pour assurer la sécurité des systèmes d'information dans leurs services.

Le ministre de l'intérieur,

Vu l'article L. 1141-1 du code de la défense (Responsabilité des ministres en matière de défense) ;

Vu le décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du ministre en matière de sécurité informatique

Résumé. Un ministre doit veiller à la sécurité des systèmes d'information dans son domaine.

Le ministre est responsable dans son département et dans les organismes dont il a la charge, de la sécurité des systèmes d'information.

En vigueur depuis le 6 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité indélégable en sécurité informatique

Résumé. Les responsables de la sécurité des systèmes d'information dans chaque service ne peuvent pas transférer cette responsabilité à quelqu'un d'autre.

Les autorités qualifiées en sécurité des systèmes d'information (AQSSI) mentionnées à l'article 3 (Responsables de la sécurité informatique au ministère de l'intérieur) sont responsables de la sécurité des systèmes d'information au niveau de leur service, direction, organisme ou établissement. Cette responsabilité ne peut être déléguée.

En vigueur depuis le 6 juin 2016 · Dernière version le 10 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des AQSSI au ministère de l'intérieur

Résumé. L'arrêté du 20 mai 2016 désigne les responsables de la sécurité informatique dans différents services du ministère de l'intérieur.

Les autorités qualifiées en sécurité des systèmes d'information (AQSSI) du ministère de l'intérieur sont :

  • pour le périmètre du secrétariat général : le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
  • pour la direction générale des collectivités locales : le directeur de cabinet du directeur général ;
  • pour la direction générale de la police nationale : le directeur général de la police nationale ;
  • pour la direction générale de la sécurité intérieure : le directeur général de la sécurité intérieure ;
  • pour la direction générale de la gendarmerie nationale : le directeur général de la gendarmerie nationale ;
  • pour la direction générale des étrangers en France : le directeur de cabinet du directeur général ;
  • pour la direction générale des outre-mer : le directeur général adjoint ;
  • pour la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises : le directeur de cabinet du directeur général ;
  • pour la préfecture de police : le préfet de police ;
  • pour la délégation à la sécurité routière : le délégué à la sécurité routière ;
  • pour l'agence nationale des titres sécurisés : le directeur de l'agence nationale des titres sécurisés ;
  • pour l'agence nationale de traitement automatisé des infractions : le directeur technique de l'agence nationale de traitement automatisé des infractions.

En vigueur depuis le 6 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du directeur en sécurité informatique

Résumé. Dans les entités administratives, le directeur est responsable de la sécurité des systèmes d'information.

Pour les autres entités, délégations et établissements publics administratifs, l'autorité qualifiée en sécurité des systèmes d'information est le directeur.

En vigueur depuis le 6 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du haut fonctionnaire de défense dans la sécurité informatique

Résumé. Le haut fonctionnaire de défense supervise et contrôle la sécurité des systèmes d'information du ministère avec l'aide de son service.

En vue de garantir la sécurité globale du ministère, le haut fonctionnaire de défense (HFD), assisté du service du haut fonctionnaire de défense (SHFD), anime, coordonne et contrôle les actions des autorités qualifiées en sécurité des systèmes d'information.

En vigueur depuis le 6 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles des autorités en sécurité des systèmes d'information

Résumé. Les autorités en sécurité des systèmes d'information doivent organiser, appliquer les directives et gérer les urgences pour protéger les données.

Les autorités qualifiées en sécurité des systèmes d'information doivent notamment, au sein de leur entité :

  • organiser la voie fonctionnelle SSI conformément aux prescriptions de la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère de l'intérieur ;
  • appliquer les directives, instructions ministérielles et interministérielles diffusées par le SHFD ;
  • définir, à partir des objectifs de sécurité fixés par le HFD, ou, pour les systèmes traitant d'informations classifiées, des objectifs de sécurité fixés par l'instruction générale interministérielle n° 1300, une politique de sécurité des systèmes d'information adaptée à leur structure ;
  • s'assurer que les dispositions réglementaires et, le cas échéant, contractuelles sur la sécurité des systèmes d'information sont appliquées, notamment celles relatives à la sécurité des systèmes traitant d'informations classifiées et sensibles ;
  • gérer les situations d'urgence en conformité avec les plans Vigipirate et Piranet. A ce titre, en liaison avec le SHFD, ils doivent s'assurer de la mise à jour de la liste des points de contact utiles en cas d'alerte ou de situation d'urgence ;
  • s'assurer de la mise en œuvre des procédures réglementaires prescrites pour l'homologation des systèmes d'information. L'AQSSI peut confier ses attributions en matière d'homologation des systèmes à des autorités déléguées. La délégation fixe les limites des attributions correspondantes et précise le niveau de confidentialité maximal pour lequel chaque autorité déléguée est compétente ;
  • s'assurer que des contrôles de sécurité sont régulièrement effectués et que les actions correctives sont programmées puis mises en œuvre ;
  • organiser la sensibilisation et la formation du personnel aux questions de sécurité, en particulier en matière de systèmes d'information ;
  • mettre en œuvre la gestion des articles contrôlés de la sécurité des systèmes d'information (ACSSI). A ce titre, l'AQSSI désigne l'officier de sécurité ou le gestionnaire des ACSSI le représentant auprès du SHFD ;
  • contribuer aux plans de lutte contre le cyberterrorisme, notamment en rendant compte immédiatement au FSSI de tout incident et de tout phénomène suspect pouvant affecter la sécurité des systèmes d'information.

En vigueur depuis le 6 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un représentant pour la sécurité des systèmes d'information

Résumé. Un représentant peut être désigné pour aider à gérer la sécurité des systèmes d'information dans les différents services.

L'autorité qualifiée en sécurité des systèmes d'information peut désigner un représentant (RAQSSI) aux fins de la représenter dans les différents organes de pilotage de la sécurité des systèmes d'information et d'assurer la liaison fonctionnelle avec le FSSI.

En vigueur depuis le 6 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du secrétaire général dans la publication d'un arrêté

Résumé. Le secrétaire général est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense,

C. Chocquet

En vigueur depuis le lundi 6 juin 2016

Arrêté du 20 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8