En vigueur depuis le 6 juin 2016
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Responsabilité indélégable en sécurité informatique
Les autorités qualifiées en sécurité des systèmes d'information (AQSSI) mentionnées à l'article 3 (Responsables de la sécurité informatique au ministère de l'intérieur) sont responsables de la sécurité des systèmes d'information au niveau de leur service, direction, organisme ou établissement. Cette responsabilité ne peut être déléguée.