Créé le 6 juin 2016
Le ministre est responsable dans son département et dans les organismes dont il a la charge, de la sécurité des systèmes d'information.
Arrêté du 20 mai 2016
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 6 juin 2016
Le ministre est responsable dans son département et dans les organismes dont il a la charge, de la sécurité des systèmes d'information.