Arrêté du 20 mai 2016

Article 4

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Article 4

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • les documents relatifs à l'immobilier ;
  • les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes.

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En vigueur depuis le 4 juin 2016

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Documents reçus par le contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit des documents sur l'immobilier et les audits pour vérifier les comptes.

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • les documents relatifs à l'immobilier ;
  • les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes.

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En vigueur depuis le samedi 4 juin 2016

Source : Légifrance