En vigueur depuis le 4 juin 2016
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Documents reçus par le contrôleur budgétaire
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les documents relatifs à l'immobilier ;
- les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes.