Arrêté du 20 mai 2016

Article 5

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Article 5

Sont soumis au visa :

  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mise à disposition ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les contrats, conventions, marchés ou commandes.

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En vigueur depuis le 4 juin 2016

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Documents soumis au visa du contrôleur budgétaire

Résumé. L'article liste les documents soumis au visa du contrôleur budgétaire, comme les actes de personnel, les transactions immobilières et les contrats.

Sont soumis au visa :

  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mise à disposition ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les contrats, conventions, marchés ou commandes.

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En vigueur depuis le samedi 4 juin 2016

Source : Légifrance