En vigueur depuis le 4 juin 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Documents soumis au visa du contrôleur budgétaire
Résumé. L'article liste les documents soumis au visa du contrôleur budgétaire, comme les actes de personnel, les transactions immobilières et les contrats.
Sont soumis au visa :
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mise à disposition ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les contrats, conventions, marchés ou commandes.