JORF n°0154 du 5 juillet 2014

Article 3

Article 3

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur dans le délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.


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Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur dans le délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.