Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles pour le suivi des déchets d'activités de soins)Art. 1Modification des règles pour le suivi des déchets d'activités de soinsLes règles pour le suivi et la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux sont mises à jour, notamment les informations obligatoires sur les bons de prise en charge et la durée de conservation des documents. du présent arrêté entrent en vigueur dans le délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
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Délai d'application des nouvelles règles sur les déchets médicaux
Résumé. Les nouvelles règles pour les déchets médicaux dangereux entrent en vigueur six mois après leur publication.
Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles pour le suivi des déchets d'activités de soins)Art. 1Modification des règles pour le suivi des déchets d'activités de soinsLes règles pour le suivi et la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux sont mises à jour, notamment les informations obligatoires sur les bons de prise en charge et la durée de conservation des documents. du présent arrêté entrent en vigueur dans le délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.