ARRÊTÉ du 20 mai 2014

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles pour le suivi des déchets d'activités de soins) du présent arrêté entrent en vigueur dans le délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2014

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Délai d'application des nouvelles règles sur les déchets médicaux

Résumé. Les nouvelles règles pour les déchets médicaux dangereux entrent en vigueur six mois après leur publication.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles pour le suivi des déchets d'activités de soins) du présent arrêté entrent en vigueur dans le délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 6 juillet 2014

Source : Légifrance