A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 septembre 1999Art. 3 → Version 3Arrêté du 7 septembre 1999Art. 5 → Version 3Arrêté du 7 septembre 1999Art. 11 → Version 2Arrêté du 7 septembre 1999Art. Annexe II → Version 3
- Arrêté du 7 septembre 1999Art. 3, Art. 5, Art. 11, Art. Annexe II