Arrêté du 20 mai 2011

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique spécial de service dénommé « comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse » ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services déconcentrés placés sous son autorité.

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En vigueur depuis le 5 juin 2011

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Création d'un comité technique pour la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Un comité technique spécial est créé pour gérer les questions des services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Il est créé auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique spécial de service dénommé « comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse » ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services déconcentrés placés sous son autorité.

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En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2011

Source : Légifrance