Arrêté du 20 mai 2011

Article 7

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Article 7

L'organisme met en œuvre un système de recueil des événements de sécurité permettant d'en analyser les éléments significatifs susceptibles de nuire à la sécurité.
Ce système prévoit la possibilité d'une transmission anonyme des comptes rendus par la personne qui rapporte l'événement. En outre, la politique de sécurité de l'organisme prévoit que cette personne, quand elle rapporte un événement qui n'aurait pas été détecté autrement, ne fasse pas l'objet de sanctions.

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En vigueur depuis le 29 mai 2011

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Système de signalement des problèmes de sécurité dans les écoles d'aviation

Résumé. Les organismes de formation en aviation doivent avoir un système pour signaler les problèmes de sécurité, avec la possibilité de le faire anonymement et sans crainte de sanctions.

L'organisme met en œuvre un système de recueil des événements de sécurité permettant d'en analyser les éléments significatifs susceptibles de nuire à la sécurité.
Ce système prévoit la possibilité d'une transmission anonyme des comptes rendus par la personne qui rapporte l'événement. En outre, la politique de sécurité de l'organisme prévoit que cette personne, quand elle rapporte un événement qui n'aurait pas été détecté autrement, ne fasse pas l'objet de sanctions.

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En vigueur depuis le dimanche 29 mai 2011

Source : Légifrance