Créé le 9 juillet 2010
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 2010
Article 4
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En vigueur depuis le vendredi 9 juillet 2010
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.