JORF n°0124 du 1 juin 2010

Article 6

Article 6

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Nancy est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle).


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Version 1

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Nancy est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle).