JORF n°0124 du 1 juin 2010

Article 5

Article 5

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Agen est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Agen Municipale (Lot-et-Garonne).


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Version 1

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Agen est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Agen Municipale (Lot-et-Garonne).