Arrêté du 20 mai 2010

Article 4

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Article 4

Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 juin 2010

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 20 mai 2010 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication au Journal officiel.

Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 2 juin 2010

Source : Légifrance