En vigueur depuis le 4 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de gestion des sports pour handicapés
La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires) est accordée jusqu'au 31 décembre 2012 aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :
Fédération française Handisport : toutes disciplines pratiquées par des personnes handicapées physiques et/ou visuelles et/ou sourdes et/ou malentendantes ;
Fédération française du sport adapté : toutes disciplines pratiquées par des personnes atteintes d'un handicap mental ou de troubles psychiques.
1 version
1 cité