Arrêté du 20 mai 2009

Article 1

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Article 1

La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires) est accordée jusqu'au 31 décembre 2012 aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :
Fédération française Handisport : toutes disciplines pratiquées par des personnes handicapées physiques et/ou visuelles et/ou sourdes et/ou malentendantes ;
Fédération française du sport adapté : toutes disciplines pratiquées par des personnes atteintes d'un handicap mental ou de troubles psychiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 juin 2009

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Délégation de gestion des sports pour handicapés

Résumé. Les fédérations Handisport et Sport Adapté sont autorisées à gérer les sports pour handicapés jusqu'en 2012.

La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires) est accordée jusqu'au 31 décembre 2012 aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :
Fédération française Handisport : toutes disciplines pratiquées par des personnes handicapées physiques et/ou visuelles et/ou sourdes et/ou malentendantes ;
Fédération française du sport adapté : toutes disciplines pratiquées par des personnes atteintes d'un handicap mental ou de troubles psychiques.

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En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2009

Source : Légifrance