En vigueur depuis le 29 mai 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un arrêté sur les infractions routières
Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour mettre à jour les règles sur l'enregistrement des infractions routières.
L'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.