En vigueur depuis le 26 juin 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination de conseillers d'administration comme sous-préfets
Quinze postes parmi ceux énumérés à l'article 1er (Liste des postes de sous-préfet accessibles aux conseillers d'administration) sont pourvus par des conseillers d'administration qui sont alors chargés des fonctions de sous-préfet d'arrondissement dans les conditions prévues par le décret du 17 octobre 2007 susvisé.