JORF n°118 du 23 mai 1997

Article 2

Article 2

Pour chaque examen, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe la date de l'épreuve, les délais d'inscription ainsi que le nombre des emplois de technicien de classe exceptionnelle à pourvoir. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française un mois au moins avant la date fixée pour le début de l'épreuve.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 24 mai 1997

Abrogé le lundi 30 janvier 2012

Pour chaque examen, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe la date de l'épreuve, les délais d'inscription ainsi que le nombre des emplois de technicien de classe exceptionnelle à pourvoir. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française un mois au moins avant la date fixée pour le début de l'épreuve.