Arrêté du 20 mai 1996

Article 1

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Article 1

Le transfert de la propriété de la société centrale des Assurances générales de France au secteur privé s'effectuera selon les modalités prévues dans les articles

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ci-après par la cession de 68 328 667 actions détenues par l'Etat, coupon détaché (jouissance du 1er janvier 1996). Le nombre d'actions cédées par l'Etat pourra être augmenté d'un nombre maximum de 6 484 212, selon les modalités visées à l'

article 6

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En vigueur depuis le 21 mai 1996

Le transfert de la propriété de la société centrale des Assurances générales de France au secteur privé s'effectuera selon les modalités prévues dans les articles 2 à 5 ci-après par la cession de 68 328 667 actions détenues par l'Etat, coupon détaché (jouissance du 1er janvier 1996). Le nombre d'actions cédées par l'Etat pourra être augmenté d'un nombre maximum de 6 484 212, selon les modalités visées à l'article 6.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-05-20 art. 2 à 5, art. 6

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En vigueur depuis le mardi 21 mai 1996

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