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Arrêté du 20 mai 1996

relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le chapitre Ier du titre III du livre IX ;

Vu le décret n° 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat),

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 18 juin 1996 · Dernière version le 26 juillet 1997

A compter de l'exercice 1997, les institutions de prévoyance et leurs unions sont tenues d'établir chaque année, d'après leurs comptes annuels, l'état C 6 (Marge de solvabilité), annexé au présent arrêté, et de l'adresser à la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale (Contrôle et contribution pour les institutions de sécurité sociale) avant le 30 juin suivant la clôture de l'exercice considéré.

En vigueur depuis le 18 juin 1996

Art. 3.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

En vigueur depuis le mardi 18 juin 1996

Arrêté du 20 mai 1996
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes