En vigueur depuis le 25 juin 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté sur la location sociale de voitures électriques
Résumé. Un arrêté du 20 juin 2025 prévoit la publication au Journal officiel d'un programme de location sociale de voitures électriques, éligible aux certificats d'économies d'énergie jusqu'en 2030.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.