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Annexe

JORF n°0145 du 24 juin 2025

Arrêté du 20 juin 2025

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 27 mai 2025 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 22 mai 2025 au 12 juin 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éligibilité au dispositif des certificats

Résumé Programme éligible aux certificats pour la location sociale de voitures électriques jusqu'au 31 décembre 2030.
Mots-clés : certificats économie énergie

Le programme suivant, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2030 :

  1. PRO-INNO-85, « Location sociale de voitures électriques ».

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 20 juin 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu