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Arrêté du 20 juin 2025

portant création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Programme de location sociale de voitures électriques éligible aux certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un programme aide les familles modestes à louer des voitures électriques jusqu'en 2030, avec des certificats d'économies d'énergie.

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 27 mai 2025 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 22 mai 2025 au 12 juin 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

En vigueur depuis le 25 juin 2025

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Éligibilité au dispositif des certificats

Résumé. Programme éligible aux certificats pour la location sociale de voitures électriques jusqu'au 31 décembre 2030.

Le programme suivant, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2030 :
1. PRO-INNO-85, « Location sociale de voitures électriques ».

En vigueur depuis le 25 juin 2025

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Publication d'un arrêté sur la location sociale de voitures électriques

Résumé. Un arrêté du 20 juin 2025 prévoit la publication au Journal officiel d'un programme de location sociale de voitures électriques, éligible aux certificats d'économies d'énergie jusqu'en 2030.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Aide à la location de voitures électriques pour les familles modestes

Résumé. Un programme soutient les familles modestes en leur offrant une aide pour louer des voitures électriques et des certificats d’économies d’énergie.

Fait le 20 juin 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu

En vigueur depuis le mercredi 25 juin 2025

Arrêté du 20 juin 2025
Article 1
Article 2
Annexe