Arrêté du 20 juin 2025

Article 1

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Article 1

Le programme suivant, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2030 :
1. PRO-INNO-85, « Location sociale de voitures électriques ».

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En vigueur depuis le 25 juin 2025

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Éligibilité au dispositif des certificats

Résumé. Programme éligible aux certificats pour la location sociale de voitures électriques jusqu'au 31 décembre 2030.

Le programme suivant, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2030 :
1. PRO-INNO-85, « Location sociale de voitures électriques ».

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En vigueur depuis le mercredi 25 juin 2025

Source : Légifrance