Arrêté du 20 juin 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 février 2018

Art. 7-1

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Transmission électronique des documents pour les centres de santé

Résumé. Les centres de santé doivent désormais transmettre leurs documents à l'agence régionale de santé via une téléprocédure en ligne.

A créé les dispositions suivantes :

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