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Transmission électronique des documents pour les centres de santé
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 février 2018Art. 7-1
1 version
1 créé
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modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 (Rôle et accès aux centres de santé) à L. 6323-1-11 (Conditions d'ouverture des centres de santé) et L. 6323-1-12 (Sanctions pour les centres de santé en cas de manquements) ;
Vu l'arrêté du 27 février 2018 (Règles pour les centres de santé) relatif aux centres de santé ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 avril 2024 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 24 avril 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juin 2024,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 février 2018Art. 7-1
1 version
1 créé
1 cité
En vigueur depuis le 22 juin 2024
Les déclarations des intérêts des membres de l'instance dirigeante mentionnées à l'article D. 6323-9-1 sont conformes au modèle de déclaration figurant en annexe du présent arrêté.
1 version
En vigueur depuis le 22 juin 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 juin 2024.
Catherine Vautrin