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Arrêté du 20 juin 2024

modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux procédures administratives pour les centres de santé

Résumé. Les centres de santé doivent maintenant envoyer leurs documents en ligne et déclarer leurs intérêts potentiels.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 (Rôle et accès aux centres de santé) à L. 6323-1-11 (Conditions d'ouverture des centres de santé) et L. 6323-1-12 (Sanctions pour les centres de santé en cas de manquements) ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 (Règles pour les centres de santé) relatif aux centres de santé ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 avril 2024 ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 24 avril 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juin 2024,

Arrête :

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Transmission électronique des documents pour les centres de santé

Résumé. Les centres de santé doivent désormais transmettre leurs documents à l'agence régionale de santé via une téléprocédure en ligne.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 juin 2024

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Déclaration des intérêts des membres de l'instance dirigeante

Résumé. Les responsables doivent utiliser le formulaire fourni pour déclarer leurs intérêts.

Les déclarations des intérêts des membres de l'instance dirigeante mentionnées à l'article D. 6323-9-1 sont conformes au modèle de déclaration figurant en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 juin 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Déclaration des liens d'intérêts dans les centres de santé

Résumé. Les responsables de centres de santé doivent dire s'ils ont des intérêts qui pourraient influencer leurs décisions.

Fait le 20 juin 2024.

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le samedi 22 juin 2024

Arrêté du 20 juin 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe