Arrêté du 27 février 2018

Article 7-1

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Article 7-1

Pour les centres de santé mentionnés au II de l'article L. 6323-1-11, l'ensemble des documents exigés aux articles L. 6323-1-4, L. 6323-1-11, ainsi que leur actualisation sont transmis à l'agence régionale de santé au moyen de la téléprocédure accessible sur le site : www. démarches. gouv. fr ou, le cas échéant, sur la plateforme rendue accessible par l'agence régionale de santé territorialement compétente.

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Transmission des documents des centres de santé

Résumé. Les centres de santé doivent envoyer leurs documents à l'agence régionale de santé via une téléprocédure en ligne.

Pour les centres de santé mentionnés au II de l'article L. 6323-1-11, l'ensemble des documents exigés aux articles L. 6323-1-4, L. 6323-1-11, ainsi que leur actualisation sont transmis à l'agence régionale de santé au moyen de la téléprocédure accessible sur le site : www. démarches. gouv. fr ou, le cas échéant, sur la plateforme rendue accessible par l'agence régionale de santé territorialement compétente.

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