En vigueur depuis le 28 juin 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du forfait journalier en psychiatrie
Le montant du forfait journalier en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé, mentionné à l'article R. 174-5-1 du code de la sécurité sociale (Limitation du forfait journalier en psychiatrie), est fixé à 15 euros.