Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie, et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relative aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 10 février 2016,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2018-07-01
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cairanne " est homologué.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-25a5999e-1720-472a-bb4b-65e29f4f2adc permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
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Abrogé depuis le 2018-07-01
Les vins issus de la récolte 2015 peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Cairanne » s'ils répondent à l'ensemble des conditions fixées par le cahier des charges homologué par le présent arrêté et s'ils font l'objet d'une déclaration de revendication dans les trois mois qui suivent la publication du présent arrêté. Ces lots seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan d'inspection approuvé.
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Abrogé depuis le 2018-07-01
La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Conseil d’Etat, décision n° 402876, 402877, 402878, 402879, 402880, 402881, 402882, 402943 du 19 juin 2017 (ECLI:FR:CECHR:2017:402876.20170619), article 1 : L’arrêté du 20 juin 2016 homologuant le cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée " Cairanne " est annulé. Article 2 : Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur son fondement, l’arrêté mentionné à l’article précédent est annulé à compter du 1er juillet 2018.
Fait le 20 juin 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
H. Durand
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),
C. Cléostrate
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,
S. Martin