ARRÊTÉ du 20 juin 2014

Article 3

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Article 3

Les décisions prises par ces établissements relativement à la scolarité des élèves, notamment en matière d'orientation, s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. Elles s'appliquent également dans les établissements d'enseignement français à l'étranger.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2014

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Application des décisions d'orientation scolaire aux établissements français à l'étranger

Résumé. Les décisions d'orientation scolaire prises dans les établissements publics et privés sous contrat en France s'appliquent aussi aux écoles françaises à l'étranger.

Les décisions prises par ces établissements relativement à la scolarité des élèves, notamment en matière d'orientation, s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. Elles s'appliquent également dans les établissements d'enseignement français à l'étranger.

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En vigueur depuis le vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance