JORF n°0147 du 27 juin 2013

Article 6

Article 6

A l'article 7 de l'arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair, les mots : « montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires» sont remplacés par les mots : « montant de l'acte médical vétérinaire ».


Historique des versions

Version 1

A l'article 7 de l'arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair, les mots : « montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires» sont remplacés par les mots : « montant de l'acte médical vétérinaire ».